MAU Accounts DAO, ainsi que les participants qui ont adhéré en vertu de cet Accord (ci-après dénommés Participants), adhèrent aux normes juridiques internationales, ainsi qu’aux normes de juridiction locale applicables à leurs activités, visant à lutter contre les crimes contre les biens, le commerce illégal, le blanchiment d’argent obtenu illégalement, et concluent par la présente cet accord sur ce qui suit :
1. Aux fins du présent Accord, les Participants utilisent les définitions suivantes :
Crimes contre les biens (crimes contre la propriété) — attaques contre les droits de propriété (tels que les droits de propriété naturels et autres droits protégés) et les relations de marché, causant ou menaçant de causer un préjudice sous forme de dommages matériels réels, infractions (actes socialement dangereux) qui entraînent l’application de mesures de responsabilité pénale contre une personne selon la législation de différentes juridictions.
Commerce illégal, selon la définition de l’OCDE, est la production ou la distribution de biens ou de services qu’un organe législatif considère comme illégaux. Cela comprend le commerce qui est strictement illégal dans diverses juridictions, ainsi que le commerce qui est illégal dans certaines juridictions mais légal dans d’autres. Sur cette base, le critère de légalité du commerce doit être déterminé dans chaque cas spécifique de transactions entre Participants sur la base de la législation de quelle juridiction est applicable dans ce cas spécifique. Dans un sens plus général, le commerce illégal fait référence aux transactions qui causent directement un dommage illégal aux droits naturels subjectifs protégés des Participants et des tiers.
Une pyramide financière est une structure frauduleuse dans laquelle les organisateurs attirent des fonds des participants sous la promesse de pourcentages de profit élevés et utilisent les fonds reçus pour leurs intérêts personnels. Les revenus des organisateurs et des autres participants de la pyramide sont versés à l’aide des fonds attirés, sans aucun investissement ni autres activités entrepreneuriales associées à l’utilisation des fonds attirés dans un volume comparable au volume qui a été attiré.
Blanchiment d’argent, selon les définitions de l’OCDE et du GAFI, est le processus de dissimulation ou de déguisement de l’origine illégale de l’argent obtenu par des moyens criminels afin de légitimer les revenus acquis par des moyens malhonnêtes à la suite de la commission d’un crime.
2. Les Participants de l’Accord s’engagent aux obligations suivantes :
• Exclure l’assistance directe ou indirecte au commerce illégal et à toute autre opération illégale lors de l’utilisation des services et accords de MAU Accounts DAO ;
• Exclure l’assistance directe ou indirecte à la commission de crimes contre les biens, ne pas utiliser les services et accords de MAU Accounts DAO pour créer et distribuer des pyramides financières, ainsi que pour s’engager dans toute activité contraire à la législation applicable des juridictions concernées et aux normes juridiques ;
• Exclure les actions dans leurs activités pratiques utilisant les services et accords de MAU Accounts DAO qui peuvent nuire à la lutte contre le blanchiment d’argent et la légalisation des fonds obtenus par des moyens illégaux ;
3. MAU Accounts DAO s’engage à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les tentatives de commerce illégal, de crimes contre les biens et de blanchiment d’argent en utilisant les services et accords de MAU Accounts DAO. Ces mesures comprennent, mais sans s’y limiter :
• Fournir aux autorités compétentes, conformément à la législation applicable des juridictions concernées, les informations demandées concernant l’enregistrement des comptes de transaction des participants lors de l’utilisation des services et accords de MAU Accounts DAO ;
• Refuser de fournir les services de MAU Accounts DAO à tout participant du système sur demande des autorités compétentes conformément à la législation applicable des juridictions concernées, ainsi que de sa propre initiative si MAU Accounts DAO possède des informations suffisantes sur les activités illégales ou suspectes d’un tel participant ;
• Améliorer les services et accords de MAU Accounts DAO pour prévenir leur utilisation dans des activités contraires à la législation applicable des juridictions concernées en matière de lutte contre les crimes contre les biens, le commerce illégal et le blanchiment d’argent.
4. En acceptant les obligations en vertu du présent Accord, les participants reconnaissent que l’exécution des dispositions qui y sont contenues vise à prévenir leur assistance et leur implication dans des activités criminelles liées au commerce illégal et au blanchiment d’argent, ainsi que la participation à des crimes contre les biens.
5. Les participants du présent Accord conviennent de la nécessité de se conformer à la législation sur la lutte contre le blanchiment d’argent obtenu par des moyens illégaux, et sont liés par les obligations acceptées conformément au présent Accord. Cependant, chaque participant assume la responsabilité personnelle des actions entreprises en utilisant les services et accords de MAU Accounts DAO. L’assignation et/ou le transfert de cette responsabilité personnelle à d’autres participants ou à MAU Accounts DAO n’est pas permis.
6. Les actions entreprises lors de l’utilisation de l’un des services fournis par MAU Accounts DAO, ainsi que les actions effectuées par l’échange de documents électroniques dans les systèmes d’information avec des unités de compte représentant le volume des obligations mutuelles émises dans le cadre déterminé dans l’Accord de comptabilité des obligations mutuelles et autres accords de MAU Accounts DAO (actions concluantes) équivalent à l’acceptation du présent Accord sous forme écrite simple. Ce faisant, vous devenez participant du présent Accord et vous vous engagez à respecter ses obligations et normes.