MAU Accounts DAO, ainsi que les participants qui ont adhéré conformément à cet Accord (ci-après dénommés les « Participants »), ont convenu de ce qui suit :
1.1. Dans cet Accord et dans tous les documents auxquels il est fait référence, ainsi que dans les accords supplémentaires entre les Participants, les termes suivants ont les significations suivantes (sauf indication contraire) :
Blockchain — un système technique qui supporte la maintenance d’un registre distribué,
Référentiel — un système technique qui supporte la comptabilité centralisée,
Jeton — un compte dans la Blockchain et/ou le Référentiel qui sert de mesure d’attachement d’un certain volume de droits correspondant aux obligations des Participants, qui peut être mis en œuvre en présentant le Jeton par l’enregistrement approprié dans la Blockchain et/ou le Référentiel,
Portefeuille — logiciel, système technique ou complexe matériel-logiciel utilisé pour stocker et travailler avec les Jetons,
Services — services, fonctionnalités et capacités fournis par MAU Accounts DAO, offerts sur le Site, via des robots, d’autres systèmes d’information et techniques, y compris, mais sans s’y limiter, les services de comptabilité des obligations mutuelles des Participants, dont le volume est déterminé dans cet Accord,
Site — le site web sur internet à mauaccounts.net
2.1. Les Participants confient, et MAU Accounts DAO s’engage, à effectuer la comptabilité des obligations mutuelles des Participants sous forme d’enregistrements dans les registres, pour lesquels un système technique supportant la maintenance d’un registre distribué (ci-après dénommé « Blockchain ») ou un système technique supportant la comptabilité centralisée (ci-après dénommé « Référentiel ») est utilisé.
2.2. En règle générale, la comptabilité des obligations mutuelles est effectuée sur la base de la Blockchain, et le Référentiel peut être utilisé par MAU Accounts DAO comme méthode de secours de comptabilité pour prévenir toute violation potentielle des droits et intérêts des participants au contrat en cas de nécessité technique et/ou organisationnelle, y compris mais sans s’y limiter, les cas de pannes techniques ou d’indisponibilité d’une ou plusieurs Blockchains, ainsi que d’autres circonstances où l’utilisation de la Blockchain est impossible et/ou non acceptable.
2.3. Aux fins de la comptabilité, MAU Accounts DAO émet des unités de compte (ci-après dénommées « Jetons ») sous forme d’enregistrements dans les registres respectifs, où une unité de compte spécifique sert de mesure d’attachement d’un certain volume de droits correspondant aux obligations des Participants, qui peut être mis en œuvre en présentant le Jeton par l’enregistrement approprié dans la Blockchain et/ou le Référentiel. Les informations sur le type, le volume, la méthode d’exécution de l’obligation, les personnes obligées envers les détenteurs du Jeton, et d’autres conditions essentielles pour chaque type de Jeton émis doivent être obligatoirement placées et/ou publiées sur le Site, dans la Blockchain et/ou le Référentiel.
2.4. MAU Accounts DAO organise des opportunités pour les Participants d’échanger et de céder mutuellement les droits aux obligations mutuelles en utilisant les moyens techniques de la Blockchain et/ou du Référentiel. Ces opportunités peuvent être limitées en cas de :
• exigences des normes juridiques internationales, ainsi que des normes de juridiction locale liées aux activités des Participants, décisions pertinentes des autorités juridictionnelles et régulateurs, dont le respect est obligatoire pour les Participants,
• exigences techniques et limitations de la Blockchain et/ou du Référentiel utilisés,
• obligations des Participants stipulées dans l’Accord sur la prévention des activités illégales utilisant les services et accords MAU,
• autres cas spécifiés dans cet Accord et accords supplémentaires entre les Participants.
2.5. En cas d’utilisation d’une ou plusieurs Blockchains et/ou d’un ou plusieurs Référentiels, MAU Accounts DAO s’engage à organiser la possibilité de transférer les enregistrements des obligations mutuelles des Participants concernant les Jetons entre les Blockchains et/ou Référentiels disponibles.
2.6. MAU Accounts DAO ne sera pas responsable des pertes ou autres problèmes pouvant survenir à la suite de la décision de MAU Accounts DAO de maintenir ou non une Blockchain et/ou un Référentiel spécifique.
3.1. Cet accord est un contrat d’adhésion. Les actions entreprises pour utiliser les Services, ainsi que les actions effectuées par l’échange de documents électroniques dans la Blockchain, le Référentiel, les systèmes d’information avec des unités de compte représentant le volume des obligations mutuelles déterminées dans cet Accord (actions concluantes), équivalent à la conclusion de l’Accord sous forme écrite simple. En effectuant de telles actions, le Participant confirme qu’il a lu, compris et accepte pleinement les termes de l’Accord, qui sont périodiquement mis à jour et corrigés.
3.2. Aucune des règles de la Blockchain, du Référentiel et/ou du système d’information qui facilitent l’interaction réelle des Participants dans l’exécution de cet Accord ne peut en soi déterminer le contenu des droits et obligations mutuels des Participants en vertu de l’Accord et remplacer les conditions de leur mise en œuvre établies par l’Accord. L’effet de ces règles est limité à l’exécution et à la clarification des conditions établies dans l’Accord comme principales.
3.3. Les Parties reconnaissent les documents sous forme électronique dans la Blockchain, le Référentiel, les systèmes d’information utilisés par les Participants conjointement avec MAU Accounts DAO (y compris, mais sans s’y limiter, les actes, contrats, comptes, relevés de comptes) conclus en utilisant des systèmes d’information et de télécommunication et signés par l’analogue d’une signature manuscrite comme juridiquement équivalents aux documents correspondants sous forme écrite simple.
3.4. Les Parties reconnaissent que les actions entreprises dans la Blockchain, le Référentiel, les systèmes d’information utilisés par les Participants conjointement avec MAU Accounts DAO et enregistrées sous forme électronique sont des expressions de volonté d’établir, modifier et mettre fin à des relations juridiques pour la conclusion et l’exécution de transactions (y compris cet Accord). Elles peuvent être utilisées pour confirmer les transactions conclues et exécutées, y compris comme preuves dans les tribunaux et autres organes juridictionnels, lors de l’examen de litiges découlant de transactions de droit civil, confirmant leur validité, leur force juridique et de réclamation.
3.5. L’Accord sur la prévention des activités illégales utilisant les services et accords MAU fait partie de cet Accord.
4.1. Rien dans la définition des obligations prévues dans l’Accord ne doit être interprété comme reconnaissant ces obligations comme monétaires ou financières conformément à la loi de toute juridiction applicable, et les relations découlant entre les parties à l’Accord et/ou résultant de l’échange et de la cession mutuelle de ces droits ne doivent pas être considérées comme des relations de règlement.
4.2. L’abréviation « USD » dans les noms des unités de compte ne doit en aucun cas être considérée comme liée à l’une des devises des États existants, et en ce qui concerne les relations entre les parties à l’Accord, elle implique une comparaison quantitative du volume d’une obligation attribuable à une unité de compte avec la grandeur du produit intérieur brut attribué à un dollar international - une unité financière conventionnelle appliquée pour comparer les indicateurs macroéconomiques de différents pays dans le monde, comme pratiqué par l’ONU (https://unstats.un.org/unsd/methods/icp/ipc7_htm.htm), le FMI (https://www.imf.org/external/datamapper/PPPEX@WEO/OEMDC/ADVEC/WEOWORLD/SAU) et la Banque mondiale (https://datahelpdesk.worldbank.org/knowledgebase/articles/114944-what-is-an-international-dollar). Des conditions similaires s’appliquent à toutes les parties des noms d’unités de compte qui peuvent être textuellement perçues comme similaires et/ou coïncidant totalement ou partiellement avec les noms de devises fiduciaires, marques de commerce, noms de marque, tickers de titres, etc. Sauf accord contraire des parties à l’Accord, rien de cela ne doit induire en erreur ou être considéré comme un lien direct ou indirect avec des entités similaires portant des noms similaires.
4.3. Aucune des parties à l’Accord ne se voit accorder, dans le cadre de cet Accord, le droit d’exiger des autres Participants, ni n’assume d’obligation envers eux, d’échanger ou de régler des unités de compte contre de l’argent, des espèces, des devises ou des titres de valeur dans toute juridiction applicable.
5.1. Les Participants consentent à la collecte, au traitement, au stockage et au transfert de leurs données personnelles par MAU Accounts DAO, y compris toutes les actions (opérations) effectuées avec ou sans l’utilisation d’outils d’automatisation impliquant des données personnelles, telles que la collecte, l’enregistrement, la systématisation, l’accumulation, le stockage, la clarification (mise à jour, modification), l’extraction, l’utilisation, la transmission (distribution, fourniture, accès), la dépersonnalisation, le blocage, la suppression, la destruction des données personnelles, le transfert et/ou le transfert transfrontalier des données personnelles du Participant à des tiers par MAU Accounts DAO. Les actions (opérations) avec les données personnelles des participants sont effectuées dans le but d’exécuter l’Accord et d’autres accords conclus, de se conformer aux normes juridiques internationales, ainsi qu’aux normes juridictionnelles locales liées aux activités des participants, aux décisions pertinentes des autorités juridictionnelles et régulateurs, dont la mise en œuvre est obligatoire pour les participants. Ce consentement des participants à la collecte et au traitement des données personnelles s’applique à toute utilisation des données personnelles par MAU Accounts DAO.
5.2. MAU Accounts DAO assure la protection des données personnelles obtenues des participants, empêche l’accès non autorisé aux données personnelles, détecte en temps opportun les faits d’accès non autorisé aux données personnelles (si un tel accès non autorisé n’a pas été empêché) et minimise les conséquences néfastes de l’accès non autorisé aux données personnelles.
5.3. Le consentement au traitement des données personnelles des participants et autres actions spécifiées est fourni par le participant sans aucune limite de temps, et ne peut être révoqué par le participant que sur notification écrite à MAU Accounts DAO au moins cent quatre-vingts jours avant la date prévue de cessation de l’utilisation des données personnelles.
5.4. Dans l’exécution et aux fins de l’exécution de cet Accord, MAU Accounts DAO émet et respecte, et les participants acceptent, la Politique de confidentialité.
6.1. MAU Accounts DAO fournit les Services « en l’état » et « selon disponibilité », avec tous les défauts présents et possibles, et décline toutes autres garanties, obligations et conditions qui y sont associées, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter : toutes garanties d’aptitude à l’utilisation, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de virus et/ou d’autres composants nuisibles, d’exactitude ou d’exhaustivité des fonctionnalités et des résultats de leur fonctionnement, d’absence de négligence et de correction des défauts. Aucune garantie n’est fournie et aucune obligation n’est acceptée pour la préservation des biens, la possession paisible et la propriété paisible, la conformité à la description et la non-violation des droits de quiconque. Le Participant assume tous les risques associés à l’utilisation ou à la qualité des Services. MAU Accounts DAO n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages, directs ou indirects, résultant de toute utilisation ou incapacité d’utiliser les Services sous quelque forme que ce soit, quelle que soit la base sur laquelle la responsabilité est réclamée, même si MAU Accounts DAO a été informé de la possibilité de telles pertes ou dommages.
6.2. Sauf disposition contraire dans cet Accord, MAU Accounts DAO ne sera pas responsable et n’assume aucune responsabilité pour les pertes, dommages, accidents, dépenses ou toutes autres dépenses (y compris, sans limitation, les frais juridiques, les honoraires d’avocat ou les dépenses liées à toute réclamation ou poursuite), ainsi que pour les pertes directes ou indirectes, les profits perdus, la perte de données, la défaillance ou le dysfonctionnement des systèmes d’information et/ou techniques, et toutes autres pertes (collectivement désignées ici comme « Pertes ») découlant directement ou indirectement de ou liées à :
• cet Accord,
• le Site et son utilisation,
• l’utilisation des Services par vous,
• toute déclaration inexacte, trompeuse ou incomplète faite par MAU Accounts DAO et/ou publiée sur le Site, causée par la négligence de MAU Accounts DAO ou toute autre raison ;
• tout échec, retard, dysfonctionnement, interruption ou décision de MAU Accounts DAO dans le travail avec la Blockchain, le Référentiel, le Site, ou la fourniture de tout Service ;
• tout vol, perte ou utilisation non autorisée d’informations logicielles pour les opérations de Jetons (Portefeuille), toute violation de sécurité ou violation de données liée aux informations du Portefeuille, ainsi que toutes actions criminelles ou actions de tiers affectant MAU Accounts DAO ou l’un de ses partenaires ;
• toute offre, représentation, proposition, déclaration ou réclamation faite contre MAU Accounts DAO, le Site ou tout Service par tout partenaire de MAU Accounts DAO ;
• tout retard de retrait ou de rachat ou perte de valeur des Jetons ou des réserves soutenant ces Jetons, résultant de la faillite ou de l’insolvabilité de toute banque, dépositaire, fiduciaire, emprunteur ou système de paiement détenant ou traitant des actifs soutenant les Jetons, ou à la suite d’un vol de ces actifs ou à la suite d’un gel, d’une saisie ou d’autres actions par les autorités compétentes de toute juridiction ;
• la décision de MAU Accounts DAO de soutenir ou non une Blockchain ou un protocole spécifique, un système d’information ou technique ;
• l’incapacité du Participant de transférer ses Jetons vers une autre Blockchain ou Référentiel ;
• toute autre personne utilisant les Jetons, le Portefeuille, le compte ou le mot de passe du Participant, avec ou sans la connaissance du Participant.
6.3. Chaque Participant accepte de libérer MAU Accounts DAO et ses partenaires de toute responsabilité pour toutes Pertes et s’engage également à indemniser, préserver et garantir MAU Accounts DAO et ses partenaires contre toutes Pertes. Les limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent que la responsabilité ou les pertes alléguées soient fondées sur un contrat, la négligence, la négligence grave, un délit, un enrichissement sans cause, une violation de lois ou de règlements, ou toute autre base, même si MAU Accounts DAO et/ou ses partenaires ont été notifiés ou auraient dû être au courant de la possibilité de telles pertes et dommages, et sans égard au succès ou à l’efficacité de tout autre moyen de recours juridique.
7.1. Les Parties sont exemptées de responsabilité pour l’inexécution partielle ou complète des obligations en vertu de cet Accord, causée par des circonstances de force majeure survenues après la conclusion du contrat à la suite d’événements de nature extraordinaire que les Parties ne pouvaient ni prévoir ni prévenir par des mesures raisonnables.
7.2. Les circonstances de force majeure en vertu de cet accord comprennent les événements que la Partie ne peut pas influencer et dont elle n’est pas responsable, y compris, mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les catastrophes naturelles et industrielles, les grèves ou conflits de travail, les actes terroristes, les conflits armés, les conflits nucléaires, les actions de civilisations extraterrestres, les troubles civils, l’adoption par des organisations internationales, gouvernementales ou des organes de gouvernement local d’actes contenant des interdictions ou restrictions sur les activités des Parties en vertu de cet Accord, les dommages, altérations, violations des règles de fonctionnement, modifications de la logique de fonctionnement de logiciels ou d’éléments matériels assurant le fonctionnement de la Blockchain, du Référentiel, du Site, d’autres systèmes d’information et/ou techniques utilisés pour la fourniture des Services par des tiers, la détection de défauts ou d’incohérences avec les paramètres déclarés de l’un des composants assurant le fonctionnement de la Blockchain, du Référentiel, du Site, d’autres systèmes d’information et/ou techniques utilisés pour la fourniture des Services, fournis par un tiers (y compris, mais sans s’y limiter : erreurs de logique, erreurs mathématiques, vulnérabilités cryptographiques, vulnérabilités logicielles, etc.), d’autres circonstances qui ne peuvent être prévues ou empêchées par les Parties.
7.3. En cas de circonstances de force majeure, MAU Accounts DAO est exempt de toute obligation d’exécuter l’Accord.
8.1. Tous les litiges entre les Parties contractantes seront résolus par l’envoi de réclamations par les Participants les uns aux autres et par la résolution de tout désaccord par la négociation.
8.2. Toutes les questions non résolues par cet Accord, les accords qui font partie de cet Accord et les accords supplémentaires conclus par les Participants seront résolus conformément aux principes et normes du droit international internationalement reconnus et à la législation applicable des juridictions concernées.
8.3. MAU Accounts DAO ne consent pas à l’avance à l’examen et à la résolution de toute question et/ou litige directement ou indirectement lié aux obligations en vertu de l’Accord dans toute autorité compétente des juridictions pour lesquelles MAU Accounts DAO a été notifié sur le Site et/ou autrement que les Services de MAU Accounts DAO ne sont pas fournis aux personnes de ces juridictions et donc ces personnes ne sont pas habilitées à être Participants de cet Accord.
8.4. Tout échec de MAU Accounts DAO à prendre des mesures pour mettre en œuvre des droits, pouvoirs ou recours en vertu de cet Accord ou tout retard à le faire ne constitue pas une renonciation à ces droits, pouvoirs ou recours. L’exercice de tout droit, pouvoir ou recours par MAU Accounts DAO une fois ou partiellement n’empêche pas l’exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.
9.1. L’Accord peut être modifié par la conclusion d’accords supplémentaires entre les Participants. MAU Accounts DAO a le droit de modifier ou de compléter les termes de l’Accord en publiant les modifications sur le Site à tout moment et sans préavis aux autres Participants. Si un Participant ne résilie pas ou continue d’utiliser des Services après la date d’entrée en vigueur de tout amendement, modification ou mise à jour, cela signifie son accord avec l’Accord tel que modifié par ces amendements, modifications ou mises à jour.